République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1233-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?