L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
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Modèles et outils liés :
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d'au moins 10 salariés pendant 30 jours
- Trouver sa convention collective
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