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L1226-17

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19à L. 3253-21sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14et L. 1226-15.