L1223-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- EA : quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?
- Le contrat de travail temporaire : quelle est la durée du contrat ?
- La rémuneration de l'intérimaire : le salarié a-t-il droit à une indemnité de fin de mission ?
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché