L1221-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.