L1221-15-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/07/2014
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/07/2014
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.