L1221-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.