Code du travail

L1132-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Convention Collective