République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1111-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?