Code du travail

D8322-1

Source: Code du travailMis à jour le : 13/02/2021

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exerçant en métropole.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?