République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7343-92

Source: Code du travailMis à jour le : 24/09/2022

A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L. 7343-45, la plateforme :

1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une notice l'informant des accords de secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;

2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire à jour des textes ;

3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations concernées ou de toute modification d'un accord applicable ainsi que de l'emplacement où ces textes peuvent être consultés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?