Code du travail

D7343-62

Source: Code du travailMis à jour le : 27/04/2022

Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 par l'organisation représentative qui les désigne.

La notification mentionnée à l'alinéa précédent se fait par tout moyen. Elle comprend le nom de l'organisation mandante et la date de commencement de l'exécution du mandat.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?