Code du travail

D7343-61

Source: Code du travailMis à jour le : 27/04/2022

Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?