République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7233-7

Source: Code du travailMis à jour le : 22/11/2011


Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?