République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7233-3

Source: Code du travailMis à jour le : 30/12/2016

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :

1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;

2° Soit par chèque emploi-service universel.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?