Code du travail

D7121-41

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?