D7121-40
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les employeurs mentionnés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 7121-38.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d’activités saisonnières
- Salariés détachés : la durée du travail
- TMS : que dit la loi pour la manutention manuelle ?
- Les droits et obligations des salariés du particulier employeur : quelle est la convention collective applicable ?