République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D7121-36

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article D. 7121-31, le salarié transmet à la caisse de congés payés les certificats qu'il a reçus de son employeur ou de ses employeurs successifs. Cette transmission est faite quinze jours au moins avant la date à laquelle il prend son congé.
Après vérification, la caisse verse à l'intéressé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit contre remise d'une pièce justifiant son immatriculation à la sécurité sociale.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?