Congés liés à la naissance et à l’enfance
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/02/2024
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande motivée est à adresser à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :
Décès de l'enfant
Ou diminution importante des ressources du foyer.
À savoir
La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.
- Article L1225-47 du Code du travail
- Article L1225-48 du Code du travail
- Article L1225-49 du Code du travail
- Article L1225-50 du Code du travail
- Article L1225-51 du Code du travail
- Article L1225-52 du Code du travail
- Article L1225-53 du Code du travail
- Article L1225-54 du Code du travail
- Article L1225-55 du Code du travail
- Article L1225-56 du Code du travail
- Article L1225-57 du Code du travail
- Article L1225-58 du Code du travail
- Article L1225-59 du Code du travail
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