Code du travail

D7112-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?