D7112-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.