D6352-18

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?