D6352-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.