D6325-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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