D6241-8

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :

-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;

-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.