République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6241-33

Source: Code du travailMis à jour le : 27/12/2019

Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.

Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?