D6241-33
Source : Code du travail - Mis à jour le : 27/12/2019
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Qui peut bénéficier d’une PMSMP ?
- L'intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation) : quelles sont les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ?
- Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?