Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP

Des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :

• France Travail ;
• les missions locales ;
• les Cap emploi ;
• les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), à l’exception des ETTI : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
• les conseils départementaux, par l’intermédiaire de leurs présidents ;
• les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage.

Des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit : organismes employant ou accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP, et liés soit à France Travail, soit à une mission locale, soit à un Cap emploi, soit à un conseil départemental, par une convention les autorisant à prescrire des PMSMP sur un périmètre donné.

Toute PMSMP a un objet et un seul, obligatoirement l’un des trois fixés par la loi :

• soit découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
• soit confirmer un projet professionnel ;
• soit initier une démarche de recrutement.

Les objectifs opérationnels de la période sont définis par la convention de mise en situation.

Quel contenu d’une PMSMP ?

Les PMSMP permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

Elle ne peut en aucun cas être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un salarié absent.

Quelle durée ?

Conclue pour une durée maximale d’un mois (de date à date), une PMSMP peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis, également pour une durée maximale d’un mois (de date à date).

La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d’accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois ; en outre, si les bénéficiaires sont des salariés (en contrat aidé ou en SIAE), elle ne peut représenter plus de 25% de la durée totale du contrat de travail en cours.

La durée doit être cohérente avec les objectifs opérationnels de la période et permettre la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé.

Quel statut pour le bénéficiaire d’une PMSMP ??

Pendant la PMSMP, le bénéficiaire n’est pas l’employé de la structure d’accueil et il n’est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.

Un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) ou en contrat aidé peut effectuer une PMSMP soit en maintenant son contrat de travail soit, pour répondre à des cas particuliers, en le suspendant. Dans les deux cas, le bénéficiaire réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.

Quelles suites après une PMSMP ?

Les PMSMP doivent servir utilement les parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle des bénéficiaires, en leur permettant :

• soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ;
• soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles, etc…

Quels préalables ?

Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, qui a trouvé une structure pour l’accueillir, doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.

Quels documents ?

Les PMSMP n’étant pas des périodes de travail, elles ne peuvent donner lieu à un prêt de main d’œuvre ou à une convention de mise à disposition. Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié).

La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa

Quelles signatures sur la convention de mise en situation en milieu professionnel ?

• le bénéficiaire de la PMSMP ;
• si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ;
• la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ;
• l’organisme prescripteur de la PMSMP ;
• la structure d’accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.

Quel suivi et quel tutorat pendant la PMSMP ?

• Suivi : la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.
• Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.

Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ?

Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil :

• durée quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ;
• repos hebdomadaire ;
• santé-sécurité au travail (respect du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité).
  Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil.

Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ?

Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation :

• s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ;
• s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du Code de la Sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ces derniers portent le risque AT/MP et versent à leur URSSAF une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € au 1^er janvier 2019).

Quel cadre juridique ?

Les PMSMP offrent un cadre juridique unique, harmonisé et ouvert à toutes les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel.

Les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.