D5427-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.