République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5424-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les périodes d'arrêt saisonnier peuvent varier selon la nature des professions énumérées à l'article D. 5424-7. Elles peuvent, chaque année, faire l'objet d'une révision intervenant avant le 1er août.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?