D5424-47
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
- Les heures supplémentaires : quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
- Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans : quelle est la durée du travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans ?