République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5424-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D. 5424-7 qui, au titre de la législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s'affilier à une caisse de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l'employeur verse ses cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du bâtiment et la localité du siège de l'entreprise.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?