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Code du travail

D5424-27

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D. 5424-12, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25.

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