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Code du travail

D5134-153

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

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