D5132-43-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/09/2021
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle.
Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.
NOTA
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Accompagner des jeunes éloignés de l'emploi en proposant des parcours d'insertion sur mesure : développement de l'insertion par l'activité économique pour les jeunes
- Le risque routier professionnel
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)