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Code du travail

D4644-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/07/2012

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.

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