Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

D4624-60

Source: Code du travailMis à jour le : 02/07/2023

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son employeur principal pour l'application des dispositions de la présente section.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?