Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La VAE : quel financement pour la VAE ?
- Amiante : plan pluriannuel et stratégique du ministère du travail – prévention des expositions des travailleurs à l’amiante (2017-202
- ACD : méthodes et outils de diagnostic ou d’évaluation
- Substitution (des agents chimiques dangereux et des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) : comment fait-on pour substituer ?