République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4622-44

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?