D4622-27-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2025
Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante :
Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année
NOTA
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du licenciement pour motif économique : les difficultés économiques
- EI : quelle aide de l’état pour les entreprises d'insertion?
- CESU « préfinancé » : quels sont les avantages pour les entreprises ?
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?