République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4622-1

Source: Code du travailMis à jour le : 28/04/2022

Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :

1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?