République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D4163-29

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4163-26, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?