D3341-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/09/2014
La liste prévue à l'article L. 3341-2 est arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
