République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3325-3

Source: Code du travailMis à jour le : 13/02/2021

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?