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Code du travail

D3324-21

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.

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