symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

D3324-14


Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles L. 3325-1et L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.