Code du travail

D3323-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2018


Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?