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Code du travail

D3142-37

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

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