D3142-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.