D3141-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2017
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.