Code du travail

D3141-28

Source: Code du travailMis à jour le : 23/10/2016

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?