République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D3141-14

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?